Reformes Budgetaires Et Fiscales

Conscient de ce que le Produit Intérieur Brut (PIB) du Cameroun est officiellement déclaré à FCFA 18'000 milliards et que notre budget le plus récent est chiffré à FCFA 4'500 milliards, pour réaliser mon programme, je propose les réformes budgétaires et fiscales suivantes :

  • Instaurer un accompagnement fiscal pour tous les contribuables et privilégier la fonction pédagogique de l’impôt par rapport à la répression. La sanction doit être l’exception.
  • Inverser la relation négative entre imposition et offre d’infrastructure, de service, du social et de sécurité.
  • Créer un régime fiscal des entreprises en difficultés (pour avoir les Grande Entreprises, Moyennes Entreprises, Petites Entreprises, Personnes Physiques, Entreprises en Difficultés).
  • Mettre en place un adressage effectif pour assainir le fichier des contribuables, entre autres.
  • Renforcer le civisme fiscal en introduisant l’éducation à la fiscalité dès le primaire, ainsi que la publication des données fiscales de tous les contribuables.
  • Améliorer l’image et la perception de l’administration fiscale en mettant en place une administration indépendante du revenu de l’Etat en charge des recettes de l’Etat.
  • Illustrer le rôle social de la redistribution de l’impôt.
  • Mobiliser les ressources pour améliorer l’assiette fiscale.

Je règlerai l’épineux problème des crédits de TVA par :

  • La mise en place d’une régie de la TVA chargée du suivi en temps réel et du prompt remboursement des crédits de TVA.
  • La mise en place d’un compte séquestre et d’un fonds géré par cette Régie et approvisionné par l’affectation d’un pourcentage du produit de la TVA (+/- 10%).

Pour réaliser les économies budgétaires, améliorer les recettes et renforcer la performance gouvernementale, sur lesquelles je compte asseoir mon programme économique, j’entends aussi procéder à :

  • La suppression du recours excessif aux rétributions non salariales discrétionnaires, inégales et non comptabilisées dans la fonction publique
    • Cette situation encourage des pratiques illégales de « recherche de rente » et contribue au retard des processus administratifs de prise de décision.
    • Ces avantages sont limités à une portion réduite d’agents de l’Etat et ne figurent pas sur le bulletin de paie et ne sont pas liés à la performance et encouragent de ce fait des pratiques illégales de « recherche de rente ».
  • L’assainissement de la gestion des entreprises publiques à risques budgétaires importants qui sont de véritables gouffres à subventions.
  • La réduction des frais généraux qui représentent une part disproportionnée du budget de fonctionnement de l’Etat.
  • La décomposition du budget par nature économique qui révèle qu’une grande partie des dépenses en biens et services est constituée des frais de représentations, de missions, de réceptions et des services extérieurs, non essentiels au fonctionnement de l’Etat.
  • Inverser la tendance actuellement observée qui est que l’augmentation considérable du budget d’investissement public n’améliore pas visiblement la qualité globale de nos infrastructures.
  • La reclassification du budget d’investissement pour y faire figurer essentiellement la dépense en capital pour mieux contribuer à l’accumulation du stock en capital.
  • La recherche de plus d’efficacité du système de gestion des investissements publics, pour éviter les retards considérables dans la livraison des grands projets structurants et contribuer à l’amélioration de la qualité des infrastructures. Malheureusement de nos jours :
    • Les rallongements des délais d’exécution des grands projets sont généralement doublés.
    • Les projets suffisamment avancés ne peuvent être livrés du fait du retard ou de l’absence de certains volets.
    • Les coûts de tous nos projets structurants sont largement au-dessus de 2 à 6 fois en moyenne, comparés aux projets similaires dans d’autres pays ayant le même niveau de développement que le Cameroun.
    • Pendant le septennat écoulé, aucun projet structurant n’est rentré dans sa phase d’exploitation rendant ainsi à ce jour nul, les effets attendus sur l’économie.
  • La revue d’une grande part des subventions et transferts dont bénéficient les Entreprises Publiques et les Etablissements Publics Administratifs dont les performances financières et sociales laissent songeur. Une réduction des subventions pour ramener, sans toucher aux EPA du système de santé et de l’éducation, nous donne une possibilité d’économie de FCFA 55 milliards.
  • Remettre de l’ordre dans les comptes d’affectation spéciaux ce qui nous donne une possibilité d’économie de l’ordre de FCFA 25 milliards
  • La suppression progressive de la subvention au prix du carburant à la pompe qui ne profite qu’aux ménages les plus aisés, faussent les incitations par les prix, accroissent l’instabilité budgétaire et rendent le système de protection sociale fortement régressif.
  • Mettre en place un mécanisme de lissage des prix à la pompe pour l’essence.
  • Développer un nouveau statut et système de rémunération pour les agents de l’Etat en intégrant la performance, les allocations et la rémunération non salariale dans le salaire.
  • Renforcer le processus d’évaluation des performances et la mise en place d’une stratégie de recrutement propre à chaque département ministériel.
  • Réduire de manière significative les dépenses non allouées et centralisées en les attribuant à des fonctions spécifiques du gouvernement.
  • Conduire une revue complète des entreprises publiques qui présentent les risques budgétaires les plus importants, passer des contrats de performance avec toutes les EPs et EPAs et déterminer le niveau de transfert et subventions des EPs et EPAs uniquement sur la base d’un calcul réaliste de leurs obligations et performances en matière de service public.
  • Mettre en place une Régie Nationale des Projets Publics qui veille à la maturation effective et au suivi des projets financés par l’Etat, au suivi et à la surveillance des « Partenariats Publics-Privés » et des contrats « Build Operate and Transfer » ainsi qu’à la compensation des ménages et propriétaires déplacés par ces projets.
  • Privilégier les financements concessionnels et les PPPs, afin de réduire le risque de surendettement du pays.
  • Réformer le processus de compensation des ayants droits lors des déplacements des ménages et propriétaires pour le développement des projets publics.
  • Mettre en place une Régie Nationale de l’Aménagement du Territoire et de la Planification qui veille à la planification et à l’aménagement nationale et entre les régions et/ou les communes. Elle renforce le lien entre la préparation des investissements publics et le cycle budgétaire en améliorant l’articulation entre les plans de développement locaux, les cadres de dépenses sectorielles, le cadre budgétaire à moyen terme et le budget programme de l’Etat.
  • Rééquilibrer la distribution des ressources des hôpitaux tertiaires vers les formations sanitaires de soins primaires.
  • Réformer le système d’achat des produits pharmaceutiques et médicaux.
  • Allouer directement le budget aux établissements scolaires et médicaux par un mécanisme de financement qui tienne compte de leurs besoins individuels et intègre des incitations à la performance.
  • Mettre en place un mécanisme de financement basé sur la performance (FBP) dans toutes les écoles et tous les établissements hospitaliers publics.
  • Réformer le plan de carrière des enseignants et du personnel médical, directement rattaché aux régions ou aux états fédérés, et renforcer les politiques de gestion du personnel en leur fournissant des incitations à travailler dans les régions isolées et/ou difficiles et en renforçant le contrôle local de l’absentéisme par les maires.
  • Développer un système de gestion des enseignants, basé sur les meilleures pratiques internationales.
  • Réformer la fonction publique et l’affectation de certains fonctionnaires aux régions fédérés et aux communes ;
  • Faire un inventaire efficace du personnel de l’Etat et vider le fichier des fonctionnaires fictifs, décédés et absents.
  • Introduire la déclaration de paie simplifiée sur formulaire et en ligne pour la paie des employés domestiques, des employés agricoles ainsi que pour les prestations ponctuelles.