Pour une justice qui s’applique à tous

Je transformerai la Chambre des Comptes en Cour des Comptes, afin de lui donner l’autorité et l’indépendance nécessaire pour auditer et enquêter sur la gestion budgétaire et financière de l’Etat, avec la possibilité d’interpeller les responsables le cas échéant.

Afin de sécuriser les dettes et d’optimiser leur recouvrement je ferai voter une loi organisant les poursuites et les faillites et mettrai en place un Office des Poursuites et des Faillites chargé de l’application de cette loi. Il s’agira d’un service public auquel tout créancier pourra s’adresser pour faire payer un débiteur qui ne veut pas ou ne peut pas s’acquitter de sa dette. L’office intervient lorsqu’aucun arrangement n’a été sollicité ou n’a pu être trouvé, mais il n’a pas compétence pour se prononcer sur la réalité ou sur l’importance d’une créance et ne peut non plus accorder un délai autre que ceux contenus dans la loi. L’Office essaie, dans le cadre de sa mission légale, de concilier les intérêts des créanciers avec ceux des débiteurs. L’Office garantit la prise en comptes de toutes créances, y compris celles de l’Etat, lors des poursuites.

Pour rendre plus efficace notre système judiciaire, j’entends :

  • Rendre indépendant le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui sera présidé par le Président de la Cour Suprême.
  • Mettre en place une Cour des Comptes
  • Créer un institut d’études judiciaires pour la formation des magistrats, avocats, huissiers, notaires, etc…
  • Recrutement dans la magistrature par appel à candidature.
  • Octroyer le monopole de la représentation judiciaire aux avocats et/ou au justiciables concernés par le litige
  • Supprimer le Tribunal Criminel Spécial qui n’apporte rien de plus que les tribunaux ordinaires.
  • Mettre en place une loi inclusive sur l’héritage qui préserve le patrimoine et fait de tous les ayants droits des cohéritiers.
  • Donner la possibilité à l’Etat, pour les entreprises viables, de prendre des parts dans le capital égal à l’impôt sur l’héritage non payé pour assurer la pérennisation de l’entreprise et ceci à partir d’un certain montant et pour une période prédéfinie.
  • Supprimer la peine de mort